Accord de traitement des données (DPA)

Le présent Accord de Traitement des Données (DPA) encadre le traitement, par Eligys (sous-traitant), des données personnelles dont l’utilisateur (responsable de traitement) lui confie le traitement, conformément à l’article 28 du RGPD.

1. Objet et durée

Eligys traite les données pour la seule finalité de fournir le service, pendant la durée de l’abonnement et les durées légales de conservation applicables.

2. Nature des données

Données d’identification des bénéficiaires, coordonnées, revenu fiscal de référence, pièces justificatives de dossier MaPrimeRénov’.

3. Obligations d’Eligys

• Traiter les données uniquement sur instruction documentée du responsable.
• Garantir la confidentialité et la sécurité (chiffrement, isolation par espace).
• Assister le responsable pour les demandes d’exercice de droits et les violations.
• Supprimer ou restituer les données en fin de contrat.

4. Sous-traitants ultérieurs

Eligys recourt aux sous-traitants listés dans la politique de confidentialité, tous situés dans l’UE ou encadrés par des garanties appropriées (clauses contractuelles types).

5. Localisation

Les données sont hébergées au sein de l’Union européenne.

6. Notification de violation

Eligys notifie toute violation de données au responsable de traitement dans les meilleurs délais et l’assiste dans sa notification éventuelle à la CNIL (sous 72 heures).

Pour signer un DPA dédié, contactez dpo@eligys.fr.