Conditions générales d’utilisation
Dernière mise à jour : 3 juin 2026
1. Objet
Les présentes CGU régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme Eligys, outil d’aide à la vérification de devis MaPrimeRénov’ destiné aux artisans RGE.
2. Accès au service
L’accès nécessite la création d’un compte. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de ses identifiants.
3. Nature du service
Eligys fournit une analyse automatisée à titre indicatif. Eligys n’est pas mandataire ANAH, ne dépose pas les dossiers et ne garantit pas l’acceptation par l’ANAH. L’utilisateur reste seul responsable du contenu de ses devis et du dépôt de ses dossiers.
4. Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à n’utiliser le service que dans le cadre de son activité professionnelle, à respecter les droits des bénéficiaires et à recueillir leur consentement au traitement de leurs pièces.
5. Disponibilité
Eligys met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d’absence d’interruption.
6. Résiliation
L’utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace. Voir les CGV pour la facturation.
7. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français.